calculatrice

Réduisez votre contribution AGEFIPH

en passant par une entreprise du secteur adapté

L'O.E.TH. veut dire "Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés".

Cela signifie que tout employeur, dont les effectifs sont au moins de 20 salariés ou agents, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.

 

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Cette contribution, calculée par l'AGEFIPH, a vu son calcul et ses modalités d'attribution réformées en 2020.

Depuis la réforme de 2020

Le taux d'emploi direct est fixé à 6%.

Il pourra ensuite être revu tous les 5 ans.

La déclaration s'effectue directement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au mois de mai de chaque année.

La déclaration devient obligatoire pour TOUTES les entreprises

(également pour les moins de 20 salariés).

La déclaration s'applique au niveau de l'entreprise et non plus au niveau de chacun des établissements.

 

Comment calculer votre contribution AGEFIPH ?

Le montant de la taxe AGEFIPH peut être minoré si l'employeur met en œuvre des mesures favorables aux travailleurs handicapés.

L'employeur calcule l'effectif de l'entreprise.

Pour le calcul de l'effectif, il prend en compte :

  • les salariés en CDI à temps plein ;

  • les travailleurs à domicile ;

  • les salariés en CDI à temps partiel, les salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents, les saisonniers, les emplois jeunes : au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

La Taxe AGEFIPH correspond à 6% de cet effectif.

Ce taux est un minimum : il s'applique jusqu'en décembre 2024, date à laquelle il sera actualisé (article L. 5212-2 du Code du travail).

L'employeur calcule ensuite 6 % de cet effectif :

(6 × l'effectif) / 100 = nombre de travailleurs handicapés que l'employeur doit employer.

Pour le calcul, il faut arrondir le résultat à l'unité inférieure.

Nombre de travailleurs handicapés employés

L'employeur calcule enfin le nombre de travailleurs handicapés employés : ce calcul se fait au prorata du temps de présence du travailleur handicapé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Si le nombre de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % de l'effectif, l'employeur verse la taxe correspondante pour chaque travailleur handicapé non employé :

  • le montant de la taxe est minoré quand l'employeur met en œuvre des mesures favorables à l'emploi de travailleurs handicapés ;

  • il est majoré dans certaines hypothèses.

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